Propriété intellectuelle et musique: l’Europe vise les sociétés de gestion
La Commission européenne vient de rendre publique une étude sur la question des licences transfrontalières des droits des auteurs dans le domaine de la musique en ligne. Elle considère que le système actuel ne peut répondre convenablement aux exigences des nouveaux fournisseurs de musique sur Internet qui demandent l’instauration d’un guichet unique, leur permettant d’obtenir des licences de diffusion pan-européennes. A présent, grâce à un réseau d’accords réciproques, chaque société de gestion peut autoriser les fournisseurs de contenu à exploiter un répertoire mondial. Cependant, ces licences d’exploitation limitent l’exploitation aux frontières nationales. Les fournisseurs de contenu en ligne, qui offrent leurs services sur tout le territoire de l’UE, se voient donc contraints de signer un accord avec les sociétés de gestion de tous les pays membres pour pouvoir exercer leur activité. La Commission soutien ouvertement la nécessité d’une réorganisation radicale de la gestion collective transfrontalière des droits d’auteur, qui introduirait une concurrence poussée entre les sociétés de gestion – au prétendu bénéfice du consommateur final ainsi que des l’ayants droit. Elle soutient que tout ayant droit devrait être libre de choisir la société pouvant autoriser l’exploitation en ligne de ses œuvres au niveau européen. Une telle alternative, selon la Commission, induirait une saine concurrence dans la gestion transnationale des droits de propriété intellectuelle des auteurs ; elle améliorerait considérablement les revenus potentiels des titulaires de droit ; elle inciterait les sociétés de gestion à offrir des services plus performants aux ayants droit et, cela, sans tenir compte de leur pays de résidence. La Commission laisse aussi entendre que ce modèle pourrait finir par s’imposer à tout le secteur, notamment en s’appliquant à d’autres catégories d’ayants droit, à l’industrie audiovisuelle et aussi aux exploitations plus traditionnelles des œuvres protégées par le droit d’auteur.
Bien que la FIA ne s’oppose pas en principe à une réglementation harmonisée en la matière, notamment à l’élaboration de règles de base concernant la distribution transfrontalière des rémunérations collectées, les conditions d’affiliation ou encore les licences étendues à plusieurs territoires, elle a aussi exprimé une vive inquiétude quant au modèle suggéré par la Commission, qui ne semble pas reposer sur un raisonnement solide et qui risque de causer plus de problèmes qu’elle n’entend résoudre.
Etude de la Commission européenne [v. EN seulement] Position exprimée par la FIA [v. EN seulement]
Le futur du droit d’auteur à l’OMPI : la FIA demande une protection plus courageuse de la PI
La FIA a rejoint un noyau d’autres organisations représentant l’industrie et les créateurs (producteurs de film et de phonogrammes, éditeurs, musiciens, journalistes) au sein de la Coalition pour le Développement Culturel (CDC). La CDC se propose de contrer les arguments de certains pays membres de l’OMPI qui exigent la subordination de la propriété intellectuelle aux exigences d’une politique de développement poussée. En invoquant la santé, l’éducation ou encore l’accès libre aux connaissances, le Brésil, l’Argentine, l’Inde et d’autres pays s’efforcent de limiter la propriété intellectuelle et de freiner toute évolution potentielle de la réglementation internationale en la matière. Bien que l’accent soit essentiellement mis sur la propriété industrielle – et les brevets tout particulièrement - le droit d’auteur et les droits voisins sont aussi concernés, ce qui suscite une vive inquiétude au sein de l’industrie du spectacle. Les « Amis du Développent », comme ses pays aiment se définir, demandent aussi que toute réglementation internationale existante ou future en matière de droit de propriété intellectuelle soit soumise à une évaluation préalable d’impact sur le développement, et que ce dernier inspire toute politique future de l’OMPI.
Lors d’une série de rencontres organisées par l’OMPI pour débattre de cette question et développer un consensus, la CDC a soutenu résolument l’importance de l’application et du respect de la propriété intellectuelle pour le secteur de la création. Loin de constituer une limitation au développement social, culturel et économique, les droits de propriété intellectuelle sont un outil formidable pour toute l’industrie du spectacle et les créateurs de contenu.
Les représentants de la FIA ont souligné à quel point les artistes-interprètes du monde entier nécessitent une protection forte au titre de la propriété intellectuelle pour défendre leur réputation et vivre dignement de leur métier. La piraterie en forte progression, ainsi que le respect insuffisant de ces droits, compromettent leur aptitude à alimenter la diversité culturelle, à contribuer au bien être et à l’essor d’une société tolérante et éveillée. Ceci est malheureusement souvent le cas des pays en voie de développement, la production culturelle desquels en est particulièrement affectée. La FIA a souligné le rôle central des artistes-interprètes pour la production culturelle, invitant l’OMPI et ses Etats membres à réfléchir au coût culturel, social et économique, ainsi qu’à l’impact sur l’emploi, d’une telle atteinte aux droits voisins dans le monde.
La politique de l’OMPI est actuellement âprement critiquée pour avoir prétendument conçu la protection du droit d’auteur comme un but en soi, sans se soucier des différents niveaux de développement des pays du monde, en imposant des nouvelles normes coûteuses et pénibles pour les pays en voie de développement et ceux les moins développés. Une troisième réunion intergouvernementale se tiendra à Genève du 20 au 22 juillet 2005, à l’issue de laquelle une recommandation sera soumise à l’Assemblé Générale de l’OMPI, prévue pour septembre 2005.
Déclaration de la FIA (avril 2005) Déclaration de la FIA (juin 2005) Deuxième déclaration de la FIA (juin 2005, v. EN seulement) Accedez aux documents de la réunion OMPI...