La FIA obtient la réouverture du dossier audiovisuel à l'OMPI
L’Assemblée Générale de l’Organisation Mondiale pour la Propriété Intellectuelle a approuvé à l’unanimité une recommandation visant à reconduire la Conférence Diplomatique de l’an 2000 pour terminer la négociation d’un traité international sur la Protection des Exécutions et des Interprétations Audiovisuelles. La conclusion de cette importante négociation, longuement exigée par notre fédération, a été rendue possible suite à un accord de compromis historique en juin 2011 sur la question du transfert des droits des artistes interprètes aux producteurs. Les divergences sur cette question, un des enjeux essentiels de ce traité, avaient empêché à plusieurs reprises la reconnaissance aux artistes interprètes et exécutants du secteur audiovisuel de tout droit de propriété intellectuelle au niveau international – entrainant une discrimination absurde et inacceptable par rapport à leurs interprétations purement sonores, protégées depuis le début des années ’60.
L’absence d’harmonisation sur le plan international a porté préjudice aux artistes de l’audiovisuel qui, dans de très nombreux pays du monde, n’ont jamais bénéficié d’une reconnaissance et d’une protection au titre de leurs droits moraux et économiques – nonobstant l’importance de leur contribution à la diversité des contenus et au succès des industries audiovisuelles nationales. « Les pays du monde où les artistes interprètes et exécutants jouissent d’une protection au profit de leurs œuvres audiovisuelles sont malheureusement encore très minoritaires et l’absence de consensus au niveau international y est pour quelque chose – a commenté la Présidente de la FIA, Agnete Haaland. Partout ailleurs, les artistes de l’audiovisuel doivent le plus souvent se contenter d’un paiement forfaitaire qui ne tient pas compte du succès commercial engendré par l’exploitation de leur travail et qui, en l’absence d’organisations représentatives suffisamment influentes, leur est imposé en large mesure. Ceci est profondément injuste. Le futur « traité audiovisuel » de l’OMPI, dont la substance est pour l’instant largement consensuelle, permet d’espérer une ratification massive et rapide de cet instrument, ce qui permettra à ses dispositions d’avoir un impact réel pour les professionnels que nous représentons sans plus tarder».
Le nouveau traité reconnaitra aux artistes interprètes de l’audiovisuel un droit moral qui leur permettra de mieux protéger leur réputation de toute manipulation qui leur serait préjudiciable. De nouveaux droits économiques leur permettront aussi de tirer des bénéfices concrets de l’exploitation de leur travail, notamment dans l’environnement numérique et à la demande. Le transfert des droits, quant à lui, est maintenant réglementé de façon à prendre en compte un large éventail de traditions juridiques différentes, sans en privilégier aucune et tout en permettant la mise en place de garde-fous pour en limiter le préjudice aux artistes.
La Conférence Diplomatique devrait se réunir aux alentours de juin/juillet 2012 à un endroit encore à déterminer. Si le siège de l’OMPI à Genève semble être le lieu le plus vraisemblable, les délégations du Maroc, de Chine et du Mexique ont aussi avancé leur candidature.
Outre le nouvel article sur le transfert des droits, les Etats membres devront confirmer en l’état les dispositions substantielles provisoirement adoptées en 2000, s’accorder sur trois déclarations communes additionnelles et le rajout d’un nouveau paragraphe du préambule, et finaliser les dispositions administratives du nouveau traité.
Texte de la recommandation approuvée par l'Assemblée Générale de l'OMPI
La FIA revendique un même terme de protection au sein de l’UE pour tous les artistes interprètes
La Commission européenne propose d’allonger le terme de protection des droits de propriété intellectuelle des artistes interprètes de 50 à 95 ans, afin de prendre en compte leur plus longue espérance de vie ainsi que l’exploitation accrue dans le temps de leurs œuvres, notamment dans l’environnement numérique et les nouveaux médias. Cependant cette proposition ne s’est malheureusement pas totalement conformée à ces objectifs, étant donné qu’elle s’est limitée exclusivement aux interprétations et exécutions sonores et aux producteurs de phonogrammes. En conséquence, les artistes interprètes bénéficieraient d’un terme de protection différent en fonction de la nature – sonore ou audiovisuelle - de leurs enregistrements. Selon ce projet, les fixations audiovisuelles continueraient donc à bénéficier d’un terme de protection moindre et inapproprié, limité à 50 ans. Outre le fait que cette discrimination est absolument arbitraire, les droits des artistes interprètes deviendraient de plus en plus difficiles à gérer, notamment vue d’une possible exploitation conjointe ou séparée des sons et des images d’un même enregistrement.
Malgré l’inconsistance de cette mesure, le Parlement européen semble cependant enclin à limiter également cette nouvelle disposition aux enregistrements sonores, tout en demandant à la Commission de mener une étude d’impact afin de déterminer si une extension analogue serait aussi justifiée pour le secteur audiovisuel, mais uniquement au bénéfice des producteurs et des radiodiffuseurs!
Lors d’une conférence de presse tenue au Parlement européen le 3 mars 2009, la Présidente de la FIA Agnete Haaland a exhorté le Parlement et le Conseil à allonger le terme de protection de tous les artistes interprètes sans exception : « Je ne comprends vraiment pas pourquoi j’aurais droit à un terme de protection de 95 ans pour l’enregistrement de ma voix alors que celui de mon image serait limité à 50 ans. Dans quelle mesure mon image serait-elle moins importante que ma voix ? Ceci est un non-sens. Je suis une artiste interprète et j’ai droit en tant que telle à une protection, peu importe que mes œuvres soient enregistrées sur CD or DVD ». Elle a ensuite demandé instamment aux décideurs européens de prendre des mesures pouvant réellement améliorer les moyens d’existence de tous les artistes interprètes, et a lu, également au nom de notre fédération sœur la FIM ainsi que de nombreuses sociétés de gestion, une déclaration jointe faisant appel à une adoption de cette directive ainsi qu’à son extension au secteur audiovisuel. Vous pouvez télécharger la déclaration jointe ci-dessous, mais elle disponible en anglais seulement.
Le Parlement européen devrait normalement se réunir en séance plénière dans la semaine du 23 mars pour adopter sa position finale.
Agnete Haaland, Présidente de la FIA, est intervenue lors de la conférence de presse le 03 mars.
Déclaration Jointe - en anglais uniquement
Propriété intellectuelle et musique: l’Europe vise les sociétés de gestion
La Commission européenne vient de rendre publique une étude sur la question des licences transfrontalières des droits des auteurs dans le domaine de la musique en ligne. Elle considère que le système actuel ne peut répondre convenablement aux exigences des nouveaux fournisseurs de musique sur Internet qui demandent l’instauration d’un guichet unique, leur permettant d’obtenir des licences de diffusion pan-européennes. A présent, grâce à un réseau d’accords réciproques, chaque société de gestion peut autoriser les fournisseurs de contenu à exploiter un répertoire mondial. Cependant, ces licences d’exploitation limitent l’exploitation aux frontières nationales. Les fournisseurs de contenu en ligne, qui offrent leurs services sur tout le territoire de l’UE, se voient donc contraints de signer un accord avec les sociétés de gestion de tous les pays membres pour pouvoir exercer leur activité. La Commission soutien ouvertement la nécessité d’une réorganisation radicale de la gestion collective transfrontalière des droits d’auteur, qui introduirait une concurrence poussée entre les sociétés de gestion – au prétendu bénéfice du consommateur final ainsi que des l’ayants droit. Elle soutient que tout ayant droit devrait être libre de choisir la société pouvant autoriser l’exploitation en ligne de ses œuvres au niveau européen. Une telle alternative, selon la Commission, induirait une saine concurrence dans la gestion transnationale des droits de propriété intellectuelle des auteurs ; elle améliorerait considérablement les revenus potentiels des titulaires de droit ; elle inciterait les sociétés de gestion à offrir des services plus performants aux ayants droit et, cela, sans tenir compte de leur pays de résidence. La Commission laisse aussi entendre que ce modèle pourrait finir par s’imposer à tout le secteur, notamment en s’appliquant à d’autres catégories d’ayants droit, à l’industrie audiovisuelle et aussi aux exploitations plus traditionnelles des œuvres protégées par le droit d’auteur.
Bien que la FIA ne s’oppose pas en principe à une réglementation harmonisée en la matière, notamment à l’élaboration de règles de base concernant la distribution transfrontalière des rémunérations collectées, les conditions d’affiliation ou encore les licences étendues à plusieurs territoires, elle a aussi exprimé une vive inquiétude quant au modèle suggéré par la Commission, qui ne semble pas reposer sur un raisonnement solide et qui risque de causer plus de problèmes qu’elle n’entend résoudre.
Etude de la Commission européenne [v. EN seulement] Position exprimée par la FIA [v. EN seulement]
Le futur du droit d’auteur à l’OMPI : la FIA demande une protection plus courageuse de la PI
La FIA a rejoint un noyau d’autres organisations représentant l’industrie et les créateurs (producteurs de film et de phonogrammes, éditeurs, musiciens, journalistes) au sein de la Coalition pour le Développement Culturel (CDC). La CDC se propose de contrer les arguments de certains pays membres de l’OMPI qui exigent la subordination de la propriété intellectuelle aux exigences d’une politique de développement poussée. En invoquant la santé, l’éducation ou encore l’accès libre aux connaissances, le Brésil, l’Argentine, l’Inde et d’autres pays s’efforcent de limiter la propriété intellectuelle et de freiner toute évolution potentielle de la réglementation internationale en la matière. Bien que l’accent soit essentiellement mis sur la propriété industrielle – et les brevets tout particulièrement - le droit d’auteur et les droits voisins sont aussi concernés, ce qui suscite une vive inquiétude au sein de l’industrie du spectacle. Les « Amis du Développent », comme ses pays aiment se définir, demandent aussi que toute réglementation internationale existante ou future en matière de droit de propriété intellectuelle soit soumise à une évaluation préalable d’impact sur le développement, et que ce dernier inspire toute politique future de l’OMPI.
Lors d’une série de rencontres organisées par l’OMPI pour débattre de cette question et développer un consensus, la CDC a soutenu résolument l’importance de l’application et du respect de la propriété intellectuelle pour le secteur de la création. Loin de constituer une limitation au développement social, culturel et économique, les droits de propriété intellectuelle sont un outil formidable pour toute l’industrie du spectacle et les créateurs de contenu.
Les représentants de la FIA ont souligné à quel point les artistes-interprètes du monde entier nécessitent une protection forte au titre de la propriété intellectuelle pour défendre leur réputation et vivre dignement de leur métier. La piraterie en forte progression, ainsi que le respect insuffisant de ces droits, compromettent leur aptitude à alimenter la diversité culturelle, à contribuer au bien être et à l’essor d’une société tolérante et éveillée. Ceci est malheureusement souvent le cas des pays en voie de développement, la production culturelle desquels en est particulièrement affectée. La FIA a souligné le rôle central des artistes-interprètes pour la production culturelle, invitant l’OMPI et ses Etats membres à réfléchir au coût culturel, social et économique, ainsi qu’à l’impact sur l’emploi, d’une telle atteinte aux droits voisins dans le monde.
La politique de l’OMPI est actuellement âprement critiquée pour avoir prétendument conçu la protection du droit d’auteur comme un but en soi, sans se soucier des différents niveaux de développement des pays du monde, en imposant des nouvelles normes coûteuses et pénibles pour les pays en voie de développement et ceux les moins développés. Une troisième réunion intergouvernementale se tiendra à Genève du 20 au 22 juillet 2005, à l’issue de laquelle une recommandation sera soumise à l’Assemblé Générale de l’OMPI, prévue pour septembre 2005.
Déclaration de la FIA (avril 2005) Déclaration de la FIA (juin 2005) Deuxième déclaration de la FIA (juin 2005, v. EN seulement) Accedez aux documents de la réunion OMPI...