Nouvelle réglementation européenne des services de télévision
Le 13 décembre 2005, la Commission européenne a publié un nouveau projet de directive remplaçant la directive dite « Télévision Sans Frontières », visant à établir des règles communes pour un véritable marché intérieur des services télévisuels.
La FIA accueille cette initiative avec intérêt, la considérant nécessaire face à la rapidité du développement technologique et à l’apparition de multiples nouveaux moyens pour la mise à disposition des contenus. La mise à disposition des vidéos à la demande tout particulièrement (ou services « non-linéaires » tels que la Commission les appelle) n’est, pour la grande majorité, toujours pas soumise à aucune réglementation, bien que la Commission reconnaisse que ces derniers remplaceront vraisemblablement, au moins partiellement, les services linéaires dans un futur immédiat.
Cependant, malgré les meilleures intentions de la Commission, cette nouvelle proposition est décevante. Elle élargit explicitement le principe du pays d’origine à tous les nouveaux services, sans cependant exiger des services télévisuels à la demande qu’ils respectent les obligations qui encouragent la production et la distribution des œuvres européennes. Tandis que les services linéaires « traditionnels » restent soumis à des quotas de diffusion et à des obligations de soutien en faveur de la production européenne indépendante, les « services non-linéaires » – c’est-à-dire les vidéos à la demande – ne sont soumis qu’à une poignée de principes élémentaires, tels que la protection des mineurs et la prévention contre la haine raciale.
Dans ses principes généraux, la nouvelle proposition indique simplement que « les États Membres veillent à ce que les fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence promeuvent, lorsque cela est réalisable et par des moyens appropriés, la production des œuvres européennes (…) ainsi que l’accès à ces dernières » et en informent la Commission régulièrement. Toutefois les articles 4 et 5 de la Directive – qui demandent à ce que les radiodiffuseurs télévisuels consacrent une partie majoritaire de leur temps de transmission aux œuvres européennes et au moins 10% de leur temps de transmission ou de leur budget de programmation aux producteurs indépendants – n’ont pas été révisés et ne concernent pas les services non linéaires. La Commission considère que ces derniers « sont différents des services linéaires eu égard au choix, au contrôle que l’utilisateur peut exercer (…) Ceci justifie une régulation plus légère des services non linéaires. »
Si les quotas de diffusion en tant que tels ne sont vraisemblablement pas appropriés aux services à la demande, des obligations d’investissement ainsi que des règles minima favorisant l’offre d’œuvres européennes s’avèrent non seulement possibles mais même nécessaires afin de préserver la production audiovisuelle au sein de l’UE et, à long terme, le niveau de l’emploi dans ce secteur. Étant donné que la distribution de contenus audiovisuels penche de plus en plus vers le non-linéaire, même les obligations de base établies par la Directive Télévision Sans Frontières à l’attention des radiodiffuseurs télévisuels traditionnels perdront sous peu de leur importance si elles ne sont pas étendues et adaptées à la nouvelle réalité.
La nouvelle proposition assouplit également les règles s’appliquant à la publicité, permettant aux radiodiffuseurs télévisuels de choisir le meilleur moment pour insérer des spots publicitaires dans leurs programmes, sans être obligés – comme c’est le cas actuellement – de prévoir un écart d’au moins 20 minutes entre chaque pause publicitaire. La limite maximale de 12 minutes de publicité par heure de transmission reste cependant inchangée. De plus, les films télédiffusés ne pourront pas être interrompus plus d’une fois en 35 minutes. Cette proposition autorise également le placement de produits permettant aux opérateurs télévisuels de maximaliser leurs revenus. À cet égard, la Directive devrait également prévoir une condition sauvegardant la liberté contractuelle des artistes-interprètes et de tout autre talent requis par la production, ne souhaitant pas avoir leur image associée à un produit particulier.
La FIA pense que les opérateurs télévisuels devraient tous être soumis aux mêmes règles, encourageant la production et la distribution d’œuvres européennes. En d’autres termes, tandis que la nouvelle Directive devrait encourager un marché intérieur des services audiovisuels, elle devrait également s’efforcer de préserver et de promouvoir les contenus européens, même lorsque ces derniers sont mis à disposition à la demande.
Proposition pour une nouvelle Directive Position de la FIA
La révision de la directive "Télévision Sans Frontières"
La directive « Télévision Sans Frontières » est un des textes fondamentaux régissant la radiodiffusion en Europe. Ce document législatif extrêmement important a été à l’origine du développement d’un véritable marché interne pour les programmes télévisés, notamment en établissant le principe de la réglementation du pays d’origine – traditionnellement l’État membre où se trouve le siège central du radiodiffuseur ou bien où les décisions ayant trait à la programmation sont prises. Cette directive établit également des règles minima en matière publicitaire et une série de limitations au principe du pays d’origine en vertu de la protection des mineurs et de l’ordre public. Ce qui est plus important encore, ce document établit des obligations minimales en ce qui concerne la promotion de la distribution et de la production de programmes télévisés. Chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, les radiodiffuseurs sont tenus de réserver une proportion majoritaire de leur temps de transmission aux œuvres européennes – à l’exclusion du temps consacré aux informations, aux événements sportifs, aux jeux, à la publicité et au télé-achat. Ils sont, par ailleurs, tenus de réserver au moins 10% de leur temps de transmission ou de leur budget de programmation aux œuvres européennes créées par des producteurs indépendants.
La Directive sur la Télévision sans Frontières ne s’est traditionnellement appliquée qu’aux services linéaires, à savoir la diffusion de programmes – par voie aérienne, câble ou satellite – non-sélectionnés par l’utilisateur à un moment et un lieu de son choix. Le succès croissant des services à la demande – favorisés par le développement technologique, la convergence des médias, l’augmentation de la bande passante et la numérisation – a rendu nécessaire une révision de ce texte. De même, la chute des revenus publicitaires a provoqué une forte demande en faveur d’une réglementation plus souple en la matière, avec la reconnaissance par la Commission de nouvelles formes de communications publicitaires audio-visuelles. On s’attend à ce que la nouvelle directive, radicalement différente, régisse l’intégralité des services médiatiques audiovisuels, en incluant aussi des obligations minima pour les services non-linéaires – tels que ceux à la demande. La FIA considère que les conditions minimums suivantes devraient être prises en considération si l’on veut que cette nouvelle directive soit vraiment utile :
· La nouvelle directive devrait renforcer les mesures visant à promouvoir la distribution et la production de programmes télévisés. De nouvelles dispositions devraient clarifier la notion de « producteur indépendant » et d'oeuvre éuropéenne, accroître le niveau du soutien aux productions indépendantes et introduire des obligations pour la diffusion en prime time. De plus, des obligations semblables devraient également s’appliquer – avec toutes les adaptations nécessaires – aux services non-linéaires.
· Le nouvelle directive devra a tous prix éviter la ré-localisation artificielle des diffuseurs de l’audiovisuel – lorsqu’elle vise en priorité à échapper aux régulations plus strictes du pays vers lequel se font la plupart des transmissions.
· La nouvelle directive devra s’assurer que tout assouplissement éventuel dans la réglementation publicitaire actuelle ne porte pas préjudice aux droits de propriété intellectuelle des artistes-interprètes, et également que le « placement de produit » se fasse en accord avec les principes suivants :
a. Qu’il soit clairement identifié, au bénéfice des consommateurs ;
b. Que le consentement des artistes-interprètes – qu’ils soient directement ou indirectement impliqués dans le placement – soit acquis en bonne et due forme et rémunéré en conséquence.
Texte consolidé de la Directive